Conditions Generales d'Utilisation du site

Derniere mise a jour : 27/03/2026

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7. Loi applicable et juridiction

7.1 Ces Conditions d'Utilisation sont regies par et interpretees conformement aux lois de l'Union Europeenne.

7.2 Tout litige decoulant de ces Conditions d'Utilisation sera soumis a la juridiction exclusive des tribunaux francais.

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